L’existence de la Marque Ordi 2.0 a pour objet de révéler aux yeux du public l’identification de son utilisateur en sa qualité de partenaire adhérent au programme Ordi 2.0. La Marque Ordi 2.0 est une marque de certification régie par l’article L 715 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le droit d’usage de la Marque est par principe réservé à l’État qui veille à sa protection. Celui-ci, cependant, concède le droit d’utiliser la Marque et de bénéficier de sa signalétique à tous les partenaires (structure publique ou privée actrice de la chaîne du reconditionnement par don, transport, stockage, reconditionnement, recyclage, redistribution, accompagnement) adhérant au Règlement d’utilisation de Marque.

L’adhésion s’effectue par l’envoi à la Délégation aux Usages de l’Internet (DUI) d’un courrier de confirmation attestant et précisant l’engagement d’adhésion au Règlement de la Marque.

En absence d’opposition argumentée de la DUI, pour non-conformité aux spécifications du Règlement, sous délai de 15 jours, après réception du courrier précité, le Partenaire est autorisé immédiatement et de pleins droits à se signaler comme Partenaire de l’Opération et à utiliser la Marque et son logotype.